Plan Local d’Urbanisme

La Commune de Saint-Michel-Chef-Chef a mis en place un PLU qu’elle a approuvé le 16 décembre 2010.

Il définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire pour les années à venir et permet de fixer les règles d’urbanisme qui en découlent et qui s’appliquent sur le territoire découpé en zones.

Depuis son approbation, il a fait l’objet de réajustements ou compléments (modification n°1 approuvée le 25 octobre 2012, modification n°2 approuvée le 31 octobre 2013, modification simplifiée n°1 approuvée le 29 septembre 2014 et n°2 approuvée le 4 avril 2016).

Enfin, depuis janvier 2013, le PLU a été mis en révision générale. Le diagnostic et le projet d’aménagement et de développement durable ont été réalisés. La démarche s’est poursuivie par le zonage puis l’écriture du règlement en 2016. Une réunion publique s’est tenue le 26 octobre dernier où la traduction réglementaire du PADD et le plan de zonage ont été présentés. Le 4 décembre 2017 le PLU a été arrêté afin de procéder à l'enquête publique dans les mois à venir.

Compte rendu du conseil municipal du 4 décembre 2017

Le Conseil municipal, par délibération en date du 31 janvier 2013, a lancé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et définissait les modalités de concertation.

Les motifs de mise en oeuvre de la révision étaient :
- Assurer la compatibilité du PLU avec les normes juridiques supérieures notamment le SCOT et le PLH en cours d’élaboration ;
- Avoir une croissance démographique maîtrisée ;
- Créer une connexion entre le bourg de St Michel et Tharon pour assurer une unité de l’agglomération ;
- Poursuivre la mixité sociale et intergénérationnelle ;
- Favoriser la mixité dans la typologie des logements ;
- Travailler sur les outils pour permettre le maintien des jeunes ménages sur la commune ;
- Répondre aux besoins d’équipements publics de la commune ;
- Maintenir et développer les commerces de proximité ;
- Assurer le développement de la zone d’activité ;
- Permettre l’installation de résidences hôtelières ;
- Assurer le maintien de la biscuiterie sur le territoire de la commune ;
- Assurer le maintien des activités liées à la mer ;
- Développer le maillage des continuités douces ;
- Préserver et valoriser le patrimoine des bois et des haies ;
- Valoriser et développer les espaces verts et la Coulée verte au niveau de l’agglomération ;
- Limiter l’imperméabilisation du territoire.

Les différentes étapes de la révision générale du PLU :
• Après mise en concurrence, l’agence Citté-Claes (St-Herblain) a été missionnée pour mener la procédure d’élaboration ;
• Travaux de diagnostic ;
• Débat organisé sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
en Conseil municipal le 18 mai 2015 et débat complémentaire le 14 décembre 2015 ;
• Traduction réglementaire du projet de PLU (travaux sur le règlement et le plan de zonage) ;
• Consultation des personnes publiques associées (PPA) le 15 juin 2015 et le 19 octobre 2016;
• Prise en compte des observations des personnes publiques associées ;
• Présentation du projet de PLU finalisé à l’ensemble des conseillers municipaux le 16
octobre 2017.

Les modalités de la concertation mises en oeuvre sont exposées ci-dessous :
• Mise à la disposition du public d’un registre de concertation en Mairie depuis le 1er février 2013 ;
• Tout au long de la procédure de révision, la population a été informée de l’avancement des travaux par l’insertion d’articles dans la presse locale, le bulletin municipal et le site internet de la commune ;
• Débat du PADD en Conseil municipal le 18 mai 2015 et débat complémentaire le 14 décembre 2015 ;
• Organisation d’une première réunion publique le 9 juillet 2015 portant sur la synthèse des diagnostics, les enjeux ainsi que la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
• Exposition publique permanente en Mairie sur le diagnostic et le PADD ;
• Organisation d’une deuxième réunion publique le 26 octobre 2016 portant sur la présentation de la traduction réglementaire ;
• Examen des 52 demandes de particuliers par la Commission PLU ;
• Organisation de deux réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées.

Bilan de la concertation et des réunions publiques :
• La population a été informée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de révision par différents moyens, cités précédemment ;
• 52 demandes de particuliers portant essentiellement sur la constructibilité des terrains ont été étudiées. Des refus ont été formulés sur plusieurs demandes de constructibilité concernant l’extension de hameaux ; celles-ci ne s’intégraient pas dans la politique en vigueur en matière d’économie d’espace et de réduction de la consommation d’espace agricole qui n’autorise pas le développement des hameaux.
• Les deux réunions publiques du 9 juillet 2015 et du 26 octobre 2016 ont permis à la population et aux personnes concernées de prendre connaissance du projet et d’exprimer leurs observations, suggestions et requêtes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de dresser et d’approuver le bilan de la concertation mise en oeuvre en application des articles L. 103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme ;
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération ;
- de charger le Maire de poursuivre la procédure légale ayant pour but l’approbation du PLU.